Fiscalité des versements dans un PER individuel (PERIN) pour les salariés :
a/ Pour les salariés ayant perçu un revenu inférieur à un PASS (plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur) :
Versements déductibles = 10% du revenu n-1 ou 10 % du PASS.
b/ Pour les salariés ayant perçu un revenu supérieur à un PASS :
Versements déductibles = 10% du revenu n-1 dans la limite de 8 PASS
Fiscalité des versements dans un PER individuel (PERIN) pour TNS :
Revenu <= 1 PASS = 10 % du revenu dans la limite d’1 PASS
Revenu > 1 PASS = 10 % du revenu + 15% de la fraction de revenu compris entre 1 et 8 PASS.
Fiscalité des versements dans un PER collectif ou PERECO :
Les versement dans un PERECO issue de l’épargne salariale peuvent être de 4 types :
- La participation
- L’intéressement
- L’abondement de l’employeur
- Le transfert d’un compte épargne temps
Ces 4 catégories de versements sont déductibles pour le salarié dans les limites suivantes :
a/ Pour les salariés ayant perçu un revenu inférieur à un PASS (plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur) :
Versements déductibles = 10% du revenu n-1 ou 10 % du PASS.
b/ Pour les salariés ayant perçu un revenu supérieur à un PASS :
Versements déductibles = 10% du revenu n-1 dans la limite de 8 PASS
Fiscalité des versements dans un PER obligatoire ou PEROB :
Les versements obligatoires de l’employeur ainsi que ceux du salariés sont déductibles dans la limite du 8% de la rémunération annuelle brute du salarié dans la limite de 8 PASS.
Possibilité de faire des versements non déductibles :
L’attrait du PER réside également dans la possibilité de pouvoir déduire les versements du revenu imposable.
Toutefois, il est possible de faire des versements non déductibles et, ainsi, la fiscalité à la sortie serait plus attractive c’est à dire que seules les plus-values seraient imposées.
