Fiscalité en cas de sortie anticipée

  • Fiscalité en cas d’accident de la vie

En de cas sortie anticipée du PER pour cause d’accident de la vie (faire lien accident de la vie), et ce, qu’il s’agisse des versements déductibles ou non, et quel que soit le Type de Per, le détenteur du PER pourra récupérer les sommes versées nettes de toute imposition, seuls les prélèvements sociaux (17,2%) seraient dus.

  • Fiscalité en cas d’accident de la vie

En cas de sortie pour cause d’acquisition de la résidence principale, seuls les versements déductibles dans un PER individuel subiraient la fiscalité sur ces mêmes versements ainsi que sur le plus-values éventuelles.

A noter que les sommes versées dans un PER obligatoire ne peuvent pas être récupérées par anticipation pour acquisition de la résidence principale.

SortieSortie en CapitalSortie anticipé pour achat Résidence principale
Nature/origine des versementsSur VersementsSur la plus-valueSur VersementsSur la plus-value
1A
Versement Volontaires déduits
IRExonérationImposition à l’impôt sur le revenuImposition Forfaitaire unique de 12,8%
CSG/CRDSExonération17,2%Exonération17,2%
1B
Versement Volontaires Non déduits sur Option
IRExonérationExonérationImposition Forfaitaire unique de 12,8%
CSG/CRDSExonération17,2%Exonération17,2%
2A
Epargne salariale Exonéré
IRExonérationExonérationExonération (art81.4°bis.b)
CSG/CRDSExonération17,2%Exonération17,2%
2B
Epargne salariale Hors Plafond d’exonération
IRExonérationExonérationImposition Forfaitaire unique de 12,8%
CSG/CRDSExonération17,2%Exonération17,2%
3
Versements obligatoires
IRExonérationSans Objet
CSG/CRDS10,1%17,2%

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