Le Plan d’Épargne Retraite propose une transférabilité totale, d’un PER à un autre.
Avec le nouveau Plan d’Épargne Retraite, le transfert d’un contrat vers un autre contrat a été non seulement facilité, mais il est même protégé par des frais plafonnés dans leur durée et leurs montants.
Ainsi, on peut souscrire un PER qui va nous suivre toute notre vie et qui pourra accueillir des versements issus de revenus salariaux, de revenus d’activité indépendante (statut de TNS) mais aussi de versements issus d’un PER obligatoire (souscrit par l’entreprise avec une part employeur) ou un PER collectif (Épargne salariale).
Toutefois, le transfert d’un PER vers un autre PER (exemple PER obligatoire vers Perin) doit s’effectuer compartiment par compartiment.
En effet, il est possible d’alimenter son plan aussi bien avec des versements défiscalisés ou non.
Ainsi, l’origine des versements et leur fiscalité originelle doivent être conservées.
Transférabilité totale pour les PER individuel et collectif :
En ce qui concerne les Plans d’Épargne retraite individuel et collectif la transférabilité est totale, à savoir que l’on peut transférer sans condition son Épargne d’un plan à un autre.
Ainsi, on peut par exemple avoir bénéficié d’une épargne salariale constituée dans un PER collectif, pour, ensuite, se mettre à son compte, ou alors même souscrire un Per individuel et transférer cette Épargne dans le PER individuel sans condition…
Transférabilité conditionnelle d’un PER obligatoire vers un autre :
Il est important de souligner le traitement particulier du PER obligatoire souscrit par une entreprise.
Un PER obligatoire ne peut être transféré vers un autre Per (individuel ou collectif) qu’à la condition que son titulaire ne soit plus tenu d’adhérer à ce dernier, notamment lorsqu’il quitte l’entreprise au sein de laquelle il a été souscrit.
De même, l’Épargne issue d’un PER obligatoire ne pourra jamais être récupérée sous forme de capital, même si elle est transférée vers un Per individuel.
La protection des Épargnants :
La Loi pacte, afin de fluidifier les transferts, plafonne les frais de transferts à 1% de l’Épargne constituée maximum et ce, uniquement pour tout transfert intervenant dans les 5 ans de la souscription du Per transféré.
Au-delà de 5 année d’existence d’un PER, plus aucun frais ne pourra alors être retenu en cas de transfert.
(1) Un Per obligatoire ne peut être transférer vers un autre Per (individuel ou collectif) qu’à la condition que son titulaire ne soit plus tenu d’adhérer à ce dernier, notamment lorsqu’il quitte l’entreprise au sein de laquelle il a été souscrit.
